Les conditions d’adjudication, de dépôt et de retrait sont celles de l’Hotel des Ventes de Caen
Règles spécifiques aux ventes militaria
Depuis le 6 septembre 2013, les armes sont administrativement et législativement classées ainsi, selon l’article L2331-1 du Code de la défense. L’ancienne classification en 8 catégories numérotées, abrogée à cette même date, reste cependant couramment utilisée de manière informelle.
- Catégorie A : Matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du code de la sécurité intérieure. Cette catégorie comprend les armes et éléments d’armes interdits à l’acquisition et à la détention et les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat.
Copie de l’autorisation à présenter préalablement à la vente.
- Catégorie B : Armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention.
Copie de l’autorisation à présenter préalablement à la vente.
- Catégorie C : Armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention.
Copie de l’autorisation à présenter pendant la vente.
- Catégorie D : Armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres.
Copie de l’autorisation à présenter pendant la vente.
En vue de préserver la sécurité et l’ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s’apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu’il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l’arme. Toutefois, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d’État sont classées par la seule référence à ce calibre.
Dans le cadre d’une vente à l’export, tout achat effectué sans détention de l’autorisation requise ne révèle pas de la responsabilité de l’Hotel des Ventes. L’acheteur reste cependant responsable de son achat dès son adjudication et en réglera au minimum les frais afférant.
Le fonctionnement des armes en état n’à pas été éprouvé. Leur usage éventuel sera effectué sous l’entière responsabilité de l’acquéreur.
Règles d’adjudications
Dès l’adjudication prononcée,
L’adjudicataire devient propriétaire de son lot.
- Il est donc sous son entière et seule responsabilité.
- il ne pourra recourir contre l’HÔTEL DES VENTES si le lot se trouve volé, perdu ou dégradé.
- il appartient à l’adjudicataire de faire assurer son lot.
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes y afférant. A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, l’HÔTEL DES VENTES pourra, selon son choix :
- Poursuivre l’adjudicataire pour le paiement de son achat
- Ou/Et remettre le bien en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.
- Ou annuler la vente de plein droit
Sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, l’HÔTEL DES VENTES se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- Des intérêts au taux légal majoré de cinq points.
- La facturation de frais de garde et de stockage
- Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance
- Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle en- chère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
L’HÔTEL DES VENTES pourra procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
L’HÔTEL DES VENTES se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales
Règles de dépôts & de retraits
Les achats qui n’auront pas été retirés dans les quinze jours calendaires de la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris), pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire au propriétaire qui devra en régler le coût; des frais de stockage et de magasinage de 10 € par jour calendaire seront alors facturés au propriétaire du lot laissé à l’étude, ceci concernant tant les acheteurs que les vendeurs.
Tout lot qui aura été laissé à l’Etude par un déposant et dont la vente n’a pu être conclue (et ce qu’elle qu’en soit la raison : absence d’enchères, prix de réserve par trop élevé et absence d’accord avec son propriétaire, etc.) devra être récupéré par son dépositaire dans le mois suivant la demande de l’HÔTEL DES VENTES ou sa date de passage en vente.
Dans l’hypothèse où le lot ne serait pas récupéré dans les délais impartis il sera revendu pour le compte de l’Hôtel des ventes.
Dans le cadre des ventes Militaria une grille tarifaire des coûts d’envoi des lots est disponible sur simple demande de l’acquéreur. Pour les autres ventes les tarifs de la poste s’appliquent, sauf demande expresse de l’acquéreur pour tout autre transporteur.